Il s’agit de la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 qui stipule clairement les différentes personnalités ayant l’obligation de déclarer leurs biens et de leurs avoirs.
Comme on peut le lire en son article 2 :
« (1) Sont assujettis à la déclaration des biens et avoirs, conformément aux dispositions de la présente loi :
– le Président de la République ;
– le Premier ministre ;
– les membres du gouvernement et assimilés ;
– le Président et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;
– le Président et les membres du Bureau du Sénat ;
– les députés, les Sénateurs ;
– tout détenteur d’un mandat électif ;
– les Secrétaires généraux de ministères et assimilés ;
– les directeurs des administrations centrales ;
– les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ;
– les Magistrats ;
– les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ;
– tout gestionnaire de crédits et de biens publics. »
Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte sur le site des services du Premier Ministre.
Source :
– Services du Premier Ministre du Cameroun. Textes législatifs et réglementaires. Lien : http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires/article/loi-n-0032006-du-25-avril-2006-relative-a-la-declaration-des-biens-et-avoirs.html
