Il s’agissait en fait de la Loi n° 97 /020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à l a Présidence de la République.
Certains articles de cette loi avait donc été réécrit et en son article 1er (nouveau) par exemple, elle stipulait désormais que
