Il s’agit précisément du Décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements, signé par le Président Ahmadou Ahidjo le 19 mai 1979.
Stipulant dès son article premier que :
Il s’agit précisément du Décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements, signé par le Président Ahmadou Ahidjo le 19 mai 1979.
Stipulant dès son article premier que :