Il s’agit de la loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic enfants adoptée par l’Assemblée nationale ce jour.
Regroupant sous l’appellation enfant : « toute personne de l’un ou l’autre sexe âgée de moins de 18 ans », elle définit le trafic d’enfant comme étant :
