CamerHeritageIl s’agissait en fait de la Loi n° 97 /020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à l a Présidence de la République.
Certains articles de cette loi avait donc été réécrit et en son article 1er (nouveau) par exemple, elle stipulait désormais que
Il s’agit de la Loi n° 97/19 du 7 Août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.
Toutefois, comme le souligne R.J. Ndeudja du journal Le Droit :
Attribuée à des proche de l’ancien président de la République Ahmadou Ahidjo par de nombreuses sources, cette nouvelle tentative intervenait à peine un mois après celle du 20 mai 1983.
Une action qui entrainera l’adoption par le président Biya du
En effet, comme l’affirme Tiffany Ambre Etame :
Il s’agit précisément du Décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements, signé par le Président Ahmadou Ahidjo le 19 mai 1979.
Stipulant dès son article premier que :
Il s’agit précisément du Décret n°68/59/COR du 30 avril 1968 qui, comme on peut le lire sur ce document du Ministère de l’énergie et de l’eau
Il s’agit de la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 qui stipule clairement les différentes personnalités ayant l’obligation de déclarer leurs biens et de leurs avoirs.
Comme on peut le lire en son article 2
Il s’agit de la loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic enfants adoptée par l’Assemblée nationale ce jour.
Regroupant sous l’appellation enfant : « toute personne de l’un ou l’autre sexe âgée de moins de 18 ans », elle définit le trafic d’enfant comme étant :