il s’agissait en fait de l’adoption de nouvelles règle sur modalités d’ouverture et de conduite des enquêtes techniques d’accident d’aéronef civil.
C’était à la faveur du Décret N°2010 – 2570- PM du 08 Septembre 2010, fixant les modalités d’ouverture et de conduite des enquêtes techniques d’accident ou d’incident grave d’aéronef civil.
Un décret signé par
